Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre @dministrativ' PRO représentée par Madame Sophie BENSEMAINE agissant en qualité de Gérante, et son client.
Article 1 - Demande de devis et/ou de commande
@dministrativ' PRO adresse au client à sa demande, un devis gratuit en double exemplaires, contenant le détail de la ou des prestations à effectuer, et auquel sera annexé les présentes conditions générales de vente.
Le client retournera à @dministrativ' PRO, un exemplaire complété de la mention "bon pour accord", daté et signé. La validation de la commande prend effet dès réception du devis accepté, accompagné d'un acompte de 30 % sur la totalité de la prestation demandée. @dministrativ' PRO est non assujettie à la TVA.
Article 2 - Transmission des travaux
Le client transmet ses données, selon leur nature et son choix par :
- voie postale au siège de l'Entreprise, sise 6 rue des Berceaux 10200 VILLE SUR TERRE
- télécopie au 03 25 92 78 89
@dministrativ' PRO s'engage au respect des délais de livraison des travaux, convenus au préalable entre les deux parties lors de la prise de commande.
En cas de déplacement chez le client, les frais correspondants seront facturés selon le barème en vigueur.
Le client tiendra à la disposition de @dministrativ' PRO, toutes informations nécessaires à la bonne réalisation de l'objet de sa commande. De même que, @dministrativ' PRO s'engage à réaliser des prestations de qualité dans le respect de conscience et secret professionnels.
Article 3 - Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques, commerciaux...) auxquelles elles auront connaissance à l'occasion de toute commande conclue.
Conformément à l'article 40 de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Afin de faire valoir ses droits, le client contactera directement @dministrativ' PRO par courrier ou mail.
Article 4 - Paiements
Le client s'engage à régler le solde des prestations d'@dministrativ' PRO à réception de facture, par chèque postal ou bancaire, libellé à l'ordre de Madame Sophie BENSEMAINE, exécutante des prestations et gérante de l'Entreprise, ou par virement. Des modalités de paiement plus souples pourront être proposées aux clients demandant des travaux réguliers.
Toute somme non payée à la date d'exigibilité mentionnée sur la facture produira, de plein droit et après relance préalable, des pénalités de retard au taux de une fois et demi l'intérêt légal.
